Contrat de vente à distance — Abonnement Digiturnuva

ARTICLE 1 - PARTIES

1.1. VENDEUR :

Raison sociale : TOKU Teknoloji Uluslararası Ticaret ve Sanayi A.Ş.
Adresse : Aksaray Üniversitesi Teknopark, Bahçesaray Mah. Necmettin Erbakan Blv. 141/2, Aksaray, 68100 - Türkiye
Téléphone : +90 532 488 94 66
E-mail : info@toku.com.tr
Centre des impôts / N° : Aksaray / 8490724316

1.2. ACHETEUR :

La personne physique ou morale qui accepte le présent contrat et achète des services via la plateforme digiturnuva.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

L'objet du présent contrat est la détermination des droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la loi turque n° 6502 sur la protection des consommateurs et du règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison des services commandés électroniquement par l'ACHETEUR via la plateforme digiturnuva du VENDEUR.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS SUR LE SERVICE

La plateforme digiturnuva propose les services suivants :

Services de création et de gestion de tournois
Forfaits d'adhésion premium
Plans d'abonnement professionnels
Frais de participation aux tournois

Les caractéristiques essentielles, le prix et les informations de paiement des services sont présentés à l'ACHETEUR avant la confirmation de la commande et sont approuvés par l'ACHETEUR.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1. L'ACHETEUR déclare avoir lu et pris connaissance de toutes les informations préalables relatives aux qualités essentielles des services faisant l'objet de la vente, au prix de vente, au mode de paiement et à la livraison, et avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique.

4.2. Le VENDEUR s'engage à mettre le service objet du contrat à la disposition de l'ACHETEUR dans le délai légal à compter de la date de commande.

4.3. Le VENDEUR tiendra prête toute l'infrastructure technique nécessaire à la fourniture du service à l'ACHETEUR.

ARTICLE 5 - PRIX ET PAIEMENT

5.1. Les prix des services sont publiés de manière actualisée sur la plateforme digiturnuva.

5.2. Les paiements sont effectués via l'infrastructure de paiement sécurisé avec les modes de paiement spécifiés sur notre plateforme (carte de crédit, carte de débit).

5.3. Tous les prix incluent la TVA.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. L'ACHETEUR a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l'achat du service, sans avoir à fournir de motif et sans payer de pénalité.

6.2. Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite doit être adressée au VENDEUR dans ce délai.

6.3. L'ACHETEUR ne peut pas exercer le droit de rétractation dans les cas suivants :

Les services dont l'exécution a commencé pendant le délai de rétractation avec le consentement de l'ACHETEUR
Les services exécutés instantanément sous forme électronique
Les services que le consommateur a commencé à utiliser

ARTICLE 7 - RÉSOLUTION DES LITIGES

Pour les litiges découlant du présent contrat, les Commissions d'arbitrage des consommateurs sont compétentes jusqu'à la valeur annoncée par le ministère du Commerce, et les Tribunaux des consommateurs sont compétents pour les litiges dépassant cette valeur.

ARTICLE 8 - ENTRÉE EN VIGUEUR

L'ACHETEUR est réputé avoir accepté toutes les conditions énoncées dans le présent contrat. Le VENDEUR obtient la confirmation que le présent contrat a été lu et accepté par l'ACHETEUR sur le site avant la passation de la commande. Le présent contrat entre en vigueur à la date d'approbation.